Amendement n° SPE15 · Article 43
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de l’ordonnance n°2014-948 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 22 A.- Sans préjudice des dispositions particulières de l’article 31-1, toute opération de cession par l’Etat au secteur privé conduisant a transférer la majorité du capital d’une société s’accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés. Le cahier des charges de l’appel d’offres portant cession du capital intègre cette exigence.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de poser un principe général applicable à l’ensemble des opérations de privatisation. Des garanties sectorielles ont en effet été posées pour les sociétés de gestion aéroportuaires ou le LFB mais la préservation des intérêts essentiels de la Nation doit être présente dans tous les cas.
Cosignataires (10)
François Brottes, Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter