Amendement n° SPE14 · Article 83
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 55, supprimer les mots :
« mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2311‑1 »
Exposé sommaire
Amendement de rectification d'une erreur de référence.
La rédaction de l'article L. 1453-5 issue de la commission spéciale a pour effet de restreindre la possibilité pour les défenseurs syndicaux de bénéficier d'heures de délégation aux seuls salariés employés dans des établissements publics, ce qui n'est pas l'objectif initial du projet de loi.
Cet amendement vise donc à rétablir le bénéfice des heures de délégation au titre de l'exercice des missions de défenseur syndical pour l'ensemble des salariés appartenant à des établissements d'au moins onze salariés.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter