Amendement n° SPE12 · Article 95
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre
« 500 000 »
Exposé sommaire
Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l’objet d’une sanction supérieure à 150 000 euros.
En effet, on peut rappeler l’exemple du chantier du réacteur nucléaire EPR de Flamanville, qui porte sur le travail dissimulé de 460 ouvriers polonais et roumains ou celui du chantier de Marmanhac dans lequel seuls vingt travailleurs détachés avaient été déclarés, alors que plus de 300 travailleurs recrutés par sept sociétés sous-traitantes étrangères ont été dénombrés.
Dans le cadre de chantiers d’une telle ampleur, un montant maximal de sanction de 150 000 euros n’est pas assez dissuasif. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter ce plafond et de le porter à 500 000 euros.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter