Amendement n° SPE5 · Article 17 bis
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’alinéa 10 est ainsi rédigé
« Si dans un délai de six mois à compter de la publication l’arrêté fixant le nombre d’offices à
créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création
d’offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à
un appel à manifestation d’intérêt en vue d’une nomination dans un office »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le sous-amendement proposé à l'alinéa 9