Amendement n° SPE3 · Article 17 bis
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’alinéa 6 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée: « un décret du ministre chargé de
l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure
de consultation ».
Exposé sommaire
Dès lors que le projet de loi acte l'intervention du ministre chargé de l'économie avec le ministre de la justice, il est nécessaire qu'un décret en prévoit les modalités pratiques