Amendement n° SPE2 · Article 17 bis
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 « Si les recommandations relatives au nombre de créations
d’offices d’avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation du
nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions
d’activité des offices existants »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.