Amendement n° SPE1 · Article 17 bis
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
à l'alinea 3 supprimer "dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices"
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit d’imposer à l’Autorité de la concurrence d’augmenter le nombre d’offices
d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une
très forte réduction du nombre des pourvois qui lui sont soumis ; son Premier Président l’a
indiqué dans son Discours d’installation et le Gouvernement prépare un projet de loi en
ce sens. Il est donc incompréhensible d’imposer une hausse du nombre des
professionnels sans attendre l’adoption globale de la réforme de la Cassation souhaitée
par le Gouvernement qui conduira probablement à une baisse du nombre d’affaires