Amendement n° SPE99 · Article 11

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« concernés, »,

insérer les mots suivants :

« en prenant en compte des critères d’aménagement du territoire et de services apportés à la population, ».

Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l’Autorité de la concurrence. Dans certaines zones à faible densité, l’implantation de commerces est nécessaire à l’animation du territoire. Ce service rendu à la population peut justifier des prix supérieurs aux moyennes constatées dans d’autres zones et peut atteindre plus de 50 % de parts de marché sans que cela ne constitue une entrave à la concurrence.