Amendement n° SPE95 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« transport »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« peut interdire ou limiter les services organisés sur une liaison mentionnée au second alinéa du II de l’article L. 3111‑17, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Exposé sommaire
L’ARAFER doit disposer d’un avis conforme et non d’un avis simple si nous voulons qu’elle joue pleinement son rôle d’Autorité régulatrice.
Cosignataires (5)
Jean-Christophe Fromantin, Bertrand Pancher, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller