Amendement n° SPE92 · Article 12
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.