Amendement n° SPE88 · Article 13
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :
« Article 54 A. - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend la jurisprudence.