Amendement n° SPE87 · Article 11 quater D
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l'alinéa 3, après le mot :
"fabrication"
ajouter le mot :
"artisanale".
Exposé sommaire
Cet amendement vient enrichir le dispositif d’un article nouveau, adopté au Sénat , en précisant que ne pourront bénéficier de l’appellation « artisan » que les personnes physiques et morales, qui n’emploient pas plus de 10 salariés et dont l’activité de fabrication des plats à consommer sur place est artisanale.