Amendement n° SPE717 · Article 96
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE697
Dispositif
Modifier ainsi l'alinéa 12 :
1° Substituer aux mots : "À défaut de régularisation de la situation signalée dans" par les mots : " Si la situation persiste au delà d'"
2° après les mots "paiement des" insérer le mot : "nouvelles"
3° Après le mot : "dues" insérer le mot : "à compter de l'expiration du délai".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le donneur d'ordre n'est tenu solidairement responsable que du paiement des salaires due à l'expiration de l'injonction qu'il a envoyée au donneur d'ordre.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter