Amendement n° SPE714 · Article 96
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE697
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer les mots : « à dessein ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile compte tenu du fait que les informations sont "délibérément erronées".
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter