Amendement n° SPE713 · Article 114

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

Le 3° de l'article 114 permet aux établissements départementaux d'une même région de se prononcer, à tout moment, pour un regroupement en une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Il est prévu que ce choix se fasse à la majorité des chambres de la région concernée, représentant la majorité des ressortissants de la région.

Toutefois, l'alinéa 6 prévoit qu'en cas d'égalité, le choix s'effectue à la seule majorité des ressortissants. Au vu des disparités économiques entre certaines régions voisines, un tel principe reviendrait à ignorer le vote de centaines d’élus. Afin de préserver l'égalité entre les territoires, il convient donc de supprimer cette disposition.