Amendement n° SPE712 · Article 113

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4.

Un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement créant l’article 113, voté en séance au Sénat le 11 mai 2015, modifie substantiellement les conditions de vote pour la fusion des Chambres de Métiers et d’Artisanat, dans le cadre des évolutions liées à la mise en œuvre de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Au vu des disparités économiques entre certaines régions voisines, un tel principe revient à ignorer le vote de centaines d’élus, ce qui laisse augurer un risque de tensions et de perturbations contraires à l’objectif de simplification initial. De plus, ce sous-amendement modifie structurellement les conditions de vote et de décisions dans le réseau des CMA en intégrant un critère dimensionnel, ce qui génèrera à terme une disparité territoriale entre les départements plus ou moins peuplés. C’est pourquoi il convient de supprimer ce principe d’égalité et d’en rester au principe de majorité.