Amendement n° SPE709 (Rect) · Article 87 D
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE701
Dispositif
L’alinéa 11 est ainsi modifié :
1° Substituer aux mots : « Le juge peut octroyer » par les mots : « L’article 1235‑3 s’applique sans préjudice pour le juge de fixer »
2° Supprimer les mots : « aux montants maximaux fixés par l’article L. 1235‑3 »
3° Substituer aux mots : « de sa liberté d’expression » les mots : « par l’atteinte à une liberté fondamentale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter