Amendement n° SPE708 · Article 87 D
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE701
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer le fait que l’absence de lettre de licenciement ou absence d’énonciation de tout motif de licenciement prive à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter