Amendement n° SPE707 · Article 87 D
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE701
Dispositif
A l’alinéa 18, remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas applicables aux licenciements dont la notification a été adressé avant cette date. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que ce nouveau dispositif n'est pas applicable aux licenciements dont la notification a été adressé avant le lendemain de la promulgation de la loi.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter