Amendement n° SPE706 · Article 87 D
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE701
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par une colonne ainsi rédigée :
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À partir de 300 salariés |
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Maximum : 4 mois |
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Minimum : 6 mois Maximum : 12 mois |
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Minimum : 6 mois Maximum : 27 mois |
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est de prévoir des plafonds d’indemnisations spécifiques pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter