Amendement n° SPE704 · Article 87 D
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE701
Dispositif
À la troisième ligne de la troisième colonne de l’alinéa 7, substituer aux mots : « 1/12 de mois par mois d’ancienneté » les mots : « 3 mois ».
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est de prévoir un plafond de 3 mois d'indemnités pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter