Amendement n° SPE698 · Article 96

Au II de l'article 96, il est ajouté un 1° ainsi rédigé :

« 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1262‑3 est ainsi rédigée :

« Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu’il exerce, dans l’État dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. » ; »

En l’état actuel de notre droit interne, un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés - lesquelles relèvent du domaine de la libre prestation de service au sens du droit européen -, lorsque son activité est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue.

Or certaines activités professionnelles ne nécessitent pas de locaux ou d’infrastructures particulières en France pour pouvoir néanmoins y être exercées de manière permanente.

L’objet du présent amendement est donc de préciser qu’un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés dès lors qu’il réalise son activité sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.

Il précise en outre que l’employeur ne peut se prévaloir du régime du détachement lorsqu’il n’exerce pas d’activités substantielles autres, conformément à la définition donnée par la directive européenne d’exécution du 15 mai 2014, que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative dans l’État dans lequel il est établi.