Amendement n° SPE696 · Article 70 ter

Au deuxième alinéa, après les mots « le gage avec », ajouter les mots « ou sans ».

Le présent amendement a pour finalité de rétablir le champ de l’habilitation tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture et qui comprenait tant le gage avec dépossession que le gage sans dépossession. Si le texte voté par le Sénat a clarifié la rédaction de l’habilitation, il en a restreint le champ.