Amendement n° SPE687 · Article 23 bis A
De Gilles Savary (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE86
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la possibilité de souscrire » les mots : « son intention de souscrire ou non ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement confirme la nécessité d'informer la collectivité territoriale qui est sollicitée pour garantir l'emprunt accordé à une opération de logement social sur son territoire de l'alternative possible pour le bailleur social de recourir à une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social en cas de refus de la collectivité de s'engager. Cette solution de substitution ne peut cependant être systématique : la collectivité y perd son contingent de réservation et l'opérateur de logement social doit rémunérer cette garantie alors que celle de la collectivité lui serait accordée à titre gratuit. Il est donc proposé une nouvelle rédaction montrant qu'il s'agit bien d'une option de second rang.