Amendement n° SPE679 · Article 28
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE460
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« Modifier »
Insérer les mots :
« , tout en garantissant une protection de l’environnement au moins équivalente, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
L'ordonnance définie au 2°) vise à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets.
Il est proposé de préciser que ces ordonnances ne doivent pas conduire à une moindre protection de l’environnement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas