Amendement n° SPE675 · Article 33 septies D
De Corinne Erhel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE570
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et leur traitement »,
les mots :
« , leur traitement et leur certification ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter le champ de la disposition introduite par le nouvel article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques.
Seront ainsi également concernés les audits conduits par l’ARCEP dans le cadre de la certification des indicateurs de qualité de service.