Amendement n° SPE673 · Article 17 bis
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE634
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Il ne paraît pas cohérent de vouloir améliorer l’accès aux offices et de prévoir que de nouveaux offices seront créés pour ceux qui sont déjà nommés et à seules fins de faire des arrangements personnels.