Amendement n° SPE669 · Article 17 bis
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE634
Dispositif
L’alinéa 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.