Amendement n° SPE668 · Article 17 bis
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE634
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 4.