Amendement n° SPE667 · Article 17 bis
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE634
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer « dans la perspective d’augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une évolution du nombre d’offices en fonction de l’évolution du contentieux devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pourvois qui lui sont soumis (cf. discours d’installation du Premier Président). Il n’est donc pas certain que le contentieux augmente. De plus l’Autorité de la concurrence doit être libre de ses avis.