Amendement n° SPE665 · Article 56 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « l’envoi par », substituer aux mots : « le créancier », les mots : « l’huissier ».
Exposé sommaire
Amendement prévoyant que l'huissier envoie, sur demande du créancier, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur pour l'inviter à participer à la procédure.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter