Amendement n° SPE653 · Article 41 ter

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le sous-amendement a pour but de supprimer la proposition d’ajout d’un nouveau critère d’attribution de marché public lié à l’innovation de rupture.

En effet, il n’est pas souhaitable de prévoir une telle disposition dans le cadre du présent projet de loi, compte tenu de la transposition en cours de la directive européenne relative aux marchés publics. Le droit national et européen de la commande publique ne permet pas de retenir des critères qui ne soient pas liés à l’objet du marché pulblic. Or l'amendement proposé ne reprend pas cette condition.