Amendement n° SPE651 · Article 4
Gouvernement · déposé le 08/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
- Sous-amendement de
- n° SPE51
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« , ainsi que des autres points d’arrêt routier, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que le périmètre de l’habilitation prévue à l’article 4 ne limite pas aux seules gares routières, qui correspondent à une catégorie d’arrêt disposant d’infrastructures particulières, mais comprend bien l’ensemble des points d’arrêts routiers, y compris ceux s’appuyant sur des infrastructures plus légères.