Amendement n° SPE644 (Rect) · Article 21

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« e) En assurant une représentation d’au moins un représentant, en exercice au sein de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société ; »

Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l’adoption, par le Sénat, de l’amendement dont est issu l’alinéa 10 [e)] en en rendant la rédaction cohérente avec les règles du droit des sociétés.

Les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés permettant l’interprofessionnalité d’exercice devront comprendre au moins un représentant, en exercice au sein de la société, de chaque profession exercée par ladite société.