Amendement n° SPE643 · Article 21
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) En préservant l’intégrité des missions des professionnels liées au statut d’officier public et ministériel dans l’accomplissement de leurs fonctions ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l’adoption, par le Sénat, des amendements dont sont issus les alinéas 7 [b) bis] et 9 [d)] en en clarifiant la rédaction.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter