Amendement n° SPE640 · Article 21

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable : ».

Le présent amendement vise à modifier le périmètre des professions susceptibles de recourir à des structures permettant l’interprofessionnalité d’exercice :

– en préservant le choix du Sénat d’y inclure les conseils en propriété industrielle ;

– en y introduisant, comme l’a souhaité l’Assemblée nationale en première lecture, les avocats aux Conseils, les administrateurs et mandataires judiciaires et les experts‑comptables.