Amendement n° SPE638 · Article 18

Supprimer l’alinéa 10.

Sans remettre en cause la mesure proposée par le Sénat qui a introduit à l’article 18 un VI [nouveau] pour prévoir que l’exercice, en qualité de salarié, des professions de commissaire-priseur judiciaire, de commissaire-priseur de ventes volontaires, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, et d’administrateur ou de mandataire judiciaire ne dispense pas de l’obligation de cotiser au régime d’assurance‑vieillesse complémentaire institué par l’article L. 644-1 du code de la sécurité sociale au profit de ces professions, le présent amendement vise à supprimer le VII [nouveau] qui précise que les cotisations ainsi versées par ces professionnels salariés n’ouvrent pas droit à prestations auprès de ce régime complémentaire.