Amendement n° SPE636 · Article 18

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À la seconde phrase, les mots : « double de celui des notaires associés y exerçant » sont remplacés par les mots : « quadruple de celui des notaires associés qui y exercent » ;

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d’un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d’un office de notaire. »

Le présent amendement vise à rétablir la règle du « un pour quatre » que l’Assemblée nationale a suggéré, en première lecture, d’instaurer à titre provisoire pour l’exercice, en qualité de salarié, de la profession de notaire, afin de compenser la suppression du dispositif d’habilitation des clercs.