Amendement n° SPE633 · Article 16 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , pour une durée qui ne peut excéder douze mois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l’Assemblée nationale a suggéré en première lecture d’inscrire à l’article L. 741-1 du code de commerce et qui limitent à douze mois la durée maximale pendant laquelle les greffiers de tribunaux de commerce ayant dépassé la limite d’âge de 70 ans pourraient continuer à exercer leurs fonctions dans l’attente de la prestation de serment de leur successeur.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter