Amendement n° SPE631 · Article 16

Substituer aux alinéas 16 à 19 les deux alinéas suivants :

« 6° L’article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’appel à manifestation d’intérêt prévu au II de l’article 13 bis de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d’ouvrir un bureau annexe au titre du présent article. » »

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l’Assemblée nationale a suggéré d’introduire à l’article 12 de l’ordonnance du 26 juin 1816 et qui prévoyaient que l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le ministre de la Justice en cas d’installations en nombre insuffisant dans les zones « libres » serait réputé valoir autorisation d’ouvrir un bureau annexe.