Amendement n° SPE624 · Article 14

I.- Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » 

II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 2° La seconde phrase de l’article 52 est complétée par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ; »

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction des articles 2 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et portant à douze mois la durée maximale pendant laquelle les notaires ayant dépassé la limite d’âge de 70 ans pourraient continuer à exercer leurs fonctions dans l’attente de la prestation de serment de leur successeur.