Amendement n° SPE620 · Article 13 bis

Supprimer l’alinéa 17.

En cohérence avec la rédaction qui est proposée de l’article 12, et notamment des dispositions de cet article relatives au fonds interprofessionnel de péréquation abondé par les sommes perçues au titre des tarifs proportionnels des officiers publics ou ministériels, des administrateurs et mandataires judiciaires et des avocats, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat pour orienter ce fonds de péréquation – conçu par la Haute assemblée comme devant être propre à chaque profession – vers la prise en charge de l’indemnisation du préjudice patrimonial causé aux offices existants par l’installation d’un nouvel office.