Amendement n° SPE615 · Article 13 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« causer de préjudice anormal aux » ,
les mots :
« bouleverser les conditions d’activité des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle qui, sur recommandation des experts du Gouvernement, substitue la notion de « bouleversement des conditions d’activité » à celle de « préjudice anormal ».
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter