Amendement n° SPE613 · Article 13
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Substituer aux alinéas 25 et 26 l’alinéa suivant :
« IV. – Les 1° à 3° et le 6° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le caractère expérimental que le Sénat a choisi de conférer à l’extension, au ressort de la cour d’appel, du périmètre de la postulation en première instance.
Conformément au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, cette mesure d’extension n’aura pas de caractère expérimental mais n’entrera en vigueur que le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter