Amendement n° SPE603 · Article 1er quinquies A

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est l’autorité organisatrice. »

Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte :

- l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concernant les services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national ; le présent amendement propose de maintenir cette disposition

- deux dispositions qui figurent déjà dans l’article L. 2121‑2 du code des transports, qui sont donc redondantes et que le présent amendement propose de supprimer

- une disposition qui confère un droit de veto aux régions et aux départements pour bloquer toute création, modification ou suppression d’une desserte par un transport ferroviaire national (c’est-à-dire un TET ou un TGV). Ce droit de veto n’est pas acceptable, et totalement contradictoire avec l’affirmation, dans le même article, du statut d’AOT de l’État pour ces dessertes.