Amendement n° SPE601 · Article 61 ter
Gouvernement · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objectif de l’article 61 ter est déjà satisfait par le droit actuel : en effet, lorsqu’elle vise les publicités lumineuses, la réglementation de la publicité vise les publicités sur écran numériques (qui sont des publicités lumineuses).
La publicité numérique est une catégorie de publicité lumineuse, elle est à ce titre déjà mentionnée explicitement dans le code de l’environnement.
La publicité numérique n’est pas différente de la publicité lumineuse, mais en constitue une catégorie. Elle est encadrée par des règles spécifiques.
L’article 61 ter a pour seul effet de créer de la confusion dans une réglementation déjà complexe.