Amendement n° SPE589 · Article 96 bis
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5, à l’article L. 1331‑2, les références : « L. 1262‑4‑1 » et « L. 1264‑2 » sont supprimées.
Exposé sommaire
Rectification du renvoi aux différents articles du code du travail définissant les obligations pesant sur le donneur d’ordre, auxquelles le destinataire du contrat de transport peut être également tenu par assimilation. Seules les obligations d’injonction, sur saisine d’un agent de contrôle, peuvent lui être opposables.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter