Amendement n° SPE588 · Article 97

De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Le manquement est passible d’une amende administrative, qui est prononcée par l’autorité administrative compétente sur le rapport motivé d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné aux articles L. 8112‑1 ou L. 8112‑5. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Cosignataires (7)

Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Cécile Untermaier, Clotilde Valter