Amendement n° SPE580 · Article 83
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. Compléter l’alinéa 84 par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 1454‑4 n’est pas applicable. »
II. Par conséquent, supprimer l’alinéa 87.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’article L. 1454-4 n’est pas applicable, c'est-à-dire que le juge ne peut statuer seul, lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement mentionnée à l’article L. 1423-12, c’est-à-dire en formation plénière.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter