Amendement n° SPE576 · Article 70 bis
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rétablir cet article ainsi rédigé :
« Au dernier alinéa de l’article L. 653‑8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 70 bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter